Termes et Conditions D’utilisation
Termes et Conditions D’utilisation
Les Termes et Conditions suivants s’appliquent à l’utilisation de ce site Web. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l’Accord contractuel entre le site Woway.co (« Woway.co », « nous », « on ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J’accepte » dans le formulaire de création de compte Utilisateur dans la section « Termes et conditions ». Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J’accepte ». Cet Accord régit les règles d’utilisation du site web Woway.co ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :
1. CLIC SUR LE BOUTON « S’INSCRIRE »
En utilisant le site web Woway.co, après avoir coché la case « Oui j’ai lu les termes et conditions » et cliqué sur le bouton « S’inscrire » dans le formulaire de création d’un projet ou le formulaire d’inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d’inscription, vous devenez enregistré en tant que « Utilisateur Enregistré »* et acceptez d’être désigné en tant que « Utilisateur » (comme définie dans la section 3) ce qui garantit le fait que vous êtes représenté dans cet Accord. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, n’hésitez pas à nous contacter. * Le terme « Utilisateur Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site web Woway.co .
2. SITE WEB
Le site web Woway.co fournit un moyen pour les Utilisateurs Porteurs de Projets de déposer des projets (Appels d’Offre) et de chercher des Vendeurs de Services (Prestataires / Indépendants / Freelance) pouvant les réaliser. Le site fournit un service de mise en relation. Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord et plus particulièrement à la section « 4. Les Services ». A partir du site web Woway.co, nous fournissons des informations à propos de nos services, de nos utilisateurs ainsi que d’autres informations tiers. Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n’importe quel moment.
3. UTILISATEURS
En cochant la case « Oui j’ai lu et j’accepte les termes et conditions d’utilisation » dans le formulaire d’inscription ou le formulaire de création d’un projet, vous vous désignez en tant qu’ « Utilisateur ». Les « Utilisateurs » sont les entités à la recherche d’indépendant / freelance pour accomplir leurs appels d’offre ou des indépendants / freelances à la recherche de missions.
4. LES SERVICES
Woway.co fournit des services à la fois aux Utilisateurs et aux Indépendants / Freelance. Le terme « Indépendants / Freelance » est utilisé dans cet Accord pour représenter les prestataires (Vendeurs de Service) possédant des compétences spécifiques qui sont à la recherche de missions et réalisent les projets publiés par les Porteurs de Projets. Woway.co facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d’offres. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs et les Indépendants / Freelance. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la conformité ou légalité des appels d’offre déposés, la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d’offre, ou de la capacité des Indépendants / Freelance à répondre et à réaliser ces appels d’offre. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Utilisateur à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site Woway.co . Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d’un projet. En cas de litige avec l’autre partie, l’arbitrage pourra être réalisé automatiquement en faveur de l’Utilisateur qui a renseigné ces éléments. Les Utilisateurs qui ne renseignent pas correctement ces éléments pourront être exclu du site Woway.co .
(i) Woway.co n’est pas intermédiaire de paiement entre les parties. Une fois les parties mises en relation, il leur appartient de conduire leurs affaire en direct et en toute responsabilité. Woway.co ne pourra être tenu pour responsable du comportement ou du manquement de l’une ou l’autre des parties au cours de leur relation commerciale.
(ii) En cliquant sur la case « S’INSCRIRE » de cet Accord, vous comprenez qu’en considération de cet Accord, vous libérez Woway.co de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un Indépendant / Freelance ou Porteur de Projets ou nos services, incluant sans limite, le Service de résolution des Litiges.
5 . INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB
A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d’émail. Vous nous Accordez le droit irrévocable d’appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte au droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène , indécent, ou contenir de la pornographie. Nous ne sommes pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni exposé pour ce type d’information publiées sur notre Site Web incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous. Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre Site Web qui seront jugées, à notre entière discrétion, en respect de ce type d’informations, incluant mais ne se limitant pas à la clôture de cet Accord. Par ailleurs nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du Site Web. Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web Woway.co sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Woway.co . Nous ne sommes pas responsable du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.
6 . RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS
A. Woway.co fourni des Services DE MISE EN RELATION pour les Utilisateurs Enregistrés, incluant vous, les autres Utilisateurs et les Indépendants / Freelance. Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de Woway.co en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord. Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Woway.co et Woway.co ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.
B. Vous comprenez que Woway.co agit simplement en tant comme facilitateur de mise en relation entre vous et les Indépendants / Freelance. Woway.co n’est pas responsable d’assurer l’exactitude, l’accomplissement, et l’exécution des tâches que vous demandez aux Indépendants / Freelance.
C. Vous acceptez que Woway.co, en fournissant l’ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un employeur. Vous acceptez et comprenez que Woway.co ne pourra être lié dans un contrat de travail concernant vous et un Indépendant / Freelance, si un tel contrat existe. Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les Indépendants / Freelance opèrent, et nous ne sommes pas impliqués et nous ne contrôlons pas les processus d’embauche et les conditions de travail des Indépendants / Freelance. Nous ne fournissons aucun matériel ou support à l’Indépendant / Freelance afin qu’il réalise le projet pour lequel vous l’avez engagé. Tout problème, plainte ou question concernant l’environnement de travail, les performances ou autre Accord entre vous et l’Indépendant / Freelance doivent être résolu par vous et l’Indépendant / Freelance que vous engagez.
D. Woway.co n’est pas garant de la véracité des informations publiées par les utilisateurs du site, que ce soit publiquement dans leur profil, ou de façon privative dans leur compte ou dans leur messages privés. Il appartient aux Indépendants / Freelance et aux Porteurs de Projet / Clients de vérifier les informations avant de conclure une vente, un achat, une prestation ou toute autre transaction commerciale. Woway.co ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de publication d’une information érronée ou frauduleuse par l’un des Utilisateurs du Site.
E. En vous inscrivant sur Woway.co en tant que Vendeur de Service, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre) vous permettant légalement d’effectuer et de vendre les services que vous offrez.
F. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction. Vous acceptez de ne pas rendre responsable Woway.co de toute violation ou non respect de ces statuts ou lois de votre part.
7. PROPRIETE ET DROIT
Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissé par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle. Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces partis tiers. Woway.co se réserve le droit d’effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu’il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc. Woway.co se réserve le droit de publier, à titre de référence client, le nom de sociétés faisant appel à ses services. En utilisant nos services, vous acceptez donc tacitement que Woway.co puisse faire référence au nom de votre société. Toutefois, si vous souhaitez que Woway.co n’utilise pas le nom de votre société publiquement, vous pouvez nous en faire la demande par email ou au travers du formulaire de contact.
8. GARANTIES
A. Chaque parti garanti qu’il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d’accepter cet Accord.
B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D’UN SERVICE « EN L’ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE WOWAY.CO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D’UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
C. WOWAY.CO NE GARANTIT PAS QUE
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(ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR
(iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES
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D. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIVES AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL .
9 . LIMITATION DE RESPONSABILITE
Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu’il peut à tout moment effectuer une maintenance d’urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsable de l’indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Egalement, nous ne serons pas responsable de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.
10 . DISPOSITIONS COMMUNES
Le Contrat est conclu intuitu personae entre Woway.co et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Woway.co n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois béninoise. Toute partie ou totalité d’une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Woway.co et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur